Conditions générales de vente

En vigueur au 23 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de prospects (« leads ») par Gregory Sabater, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Thermolead, 2 place du Souvenir Français, 42600 Montbrison, SIRET 841 828 528 00049 (ci-après « Thermolead »), à tout professionnel (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent exclusivement entre professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Définitions

Lead : demande de contact d’un particulier ayant exprimé un projet de travaux correspondant à l’activité commandée, situé dans la zone définie, et ayant consenti à être recontacté par un professionnel. Le lead comprend au minimum le nom, le numéro de téléphone, le code postal et la nature du projet.
Campagne : diffusion publicitaire dédiée au Client permettant de générer les leads commandés.

Article 3 – Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis précisant l’activité, la zone géographique, le nombre de leads, le prix unitaire et les modalités de paiement. La commande est ferme dès l’acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit, y compris par e-mail) et, le cas échéant, le paiement de l’acompte prévu.

Article 4 – Prix

Les prix sont fixés par lead, en euros et hors taxes, tels qu’indiqués dans le devis accepté. Ils sont majorés, le cas échéant, de la TVA au taux en vigueur. Aucun abonnement ni frais caché n’est facturé.

Article 5 – Exclusivité

Chaque lead livré au Client lui est exclusivement réservé et n’est ni revendu ni transmis à un autre professionnel. Sauf accord particulier, cette exclusivité porte sur le lead et non sur un territoire.

Article 6 – Livraison des leads

Les leads sont transmis au fil de l’eau, directement dans le logiciel de gestion de la relation client (CRM) du Client, dans un tableur en ligne (Google Sheet) partagé avec le Client, ou par tout autre moyen convenu. Thermolead met en œuvre les moyens nécessaires pour livrer le volume commandé dans les meilleurs délais ; le rythme de livraison dépend notamment de la zone et de la saison et constitue une obligation de moyens. La campagne prend fin lorsque le volume commandé est atteint.

Article 7 – Leads invalides et remplacement

Est considéré comme invalide un lead : dont le numéro de téléphone est inexistant ou erroné ; en doublon d’un lead déjà livré au Client ; situé hors de la zone commandée ; ou manifestement fantaisiste. Le Client doit signaler tout lead invalide par e-mail à contact@thermolead.fr dans un délai de 7 jours suivant sa livraison, en précisant le motif. Après vérification, le lead invalide est remplacé sans frais. Ne constituent pas un motif de remplacement : un prospect injoignable après une seule tentative, un prospect ayant changé d’avis, un devis non signé ou un projet réalisé avec un concurrent.

Article 8 – Paiement

Les modalités de paiement (acompte à la commande, paiement à la livraison ou facturation périodique) sont précisées dans le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception par virement. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Thermolead peut suspendre la livraison des leads en cas de défaut de paiement.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les leads uniquement pour recontacter le particulier au sujet du projet exprimé, à ne pas les céder ni les revendre, et à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et les règles relatives au démarchage. À réception, le Client devient responsable du traitement des données personnelles contenues dans les leads.

Article 10 – Responsabilité

Thermolead fournit des mises en relation et ne garantit pas la conclusion d’un contrat entre le Client et le particulier, ni un taux de transformation. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée. Thermolead ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.).

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la suspension ou la modification des règles des plateformes publicitaires indépendante de la volonté de Thermolead.

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de Thermolead.